FR · Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procé

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire

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Содержание

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE.
ст. 2
TITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
ст. 10
ст. 11
ст. 12
ст. 13