Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 7
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
La date des élections est fixée par arrêté ministériel.