Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons · Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 21

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

In KraftAmtlicher Text

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par arrêté ministériel.

Verweist auf

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 7