Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 22
Chapitre IV : Attributions
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
-à la notation ;
-aux avancements d'échelons ;
-aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.