Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 34
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
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