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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés · Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 57

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

I. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 52 et 53.

Les articles 14 à 21, les deux premiers alinéas de l'article 22, les articles 23 à 33, le I de l'article 56 et de l'article 59 de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 51, 52 et 53.

Ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie le 7° de l'article 2374 et les articles 2380 et 2384 du code civil.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références faites par les articles 2331, 2332 et 2375 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions de l'article 44 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.

III. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 14 à 41, 43, 51, 52 et 53.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites par les articles 2331 et 2332 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit :

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'article 44 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre neuvième du code de commerce.

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 14
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 15
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 16
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 17
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 18
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 19
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 20
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 21
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 22
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 23
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 2374
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 24
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 25
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 26
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 27
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 28
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 29
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 30
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 31
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 32
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 33
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 34
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 35
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 36
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 37
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 38
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 39
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 40
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 41
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 43
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 44
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 51
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 52
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 53
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 56
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Art. 59
  • anc. C.civ. Art. 2331
  • anc. C.civ. Art. 2332
  • anc. C.civ. Art. 2348
  • anc. C.civ. Art. 2375
  • anc. C.civ. Art. 2380
  • anc. C.civ. Art. 2384