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Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra · Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.