Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra · Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.