Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra · Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra Art. 3

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L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.