Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du Art. 63
Chapitre V : Dispositions diverses.
I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Verweist auf
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du Art. 31
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du Art. 6