Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VER Art. 16
Dispositifs de scellement.
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.
Dispositifs de scellement.
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.