Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN Art. 2

Lorsque la commission sera appelée à connaître de questions intéressant les administrations non représentées au titre de l'article 1er du présent arrêté, le président invitera lesdites administrations à désigner un représentant qui sera alors appelé à siéger avec les membres permanents de la commission.