Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN · Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS

Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient :

Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises et les professions.

Zitiert von

Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN Art. 5