Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN · Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS

Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANEN Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Il est mis fin aux activités du groupe technique spécialisé créé par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1972 pour l'application de la convention signée le 17 mars 1972 entre l'Etat et l'O.R.T.F. et relative aux activités de formation professionnelle et de promotion sociale conduites à l'aide des moyens et des techniques audio-visuels.