Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le · Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-12-01