Arrêté du 5 juin 1979 COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE S Art. 3
Les cotisations afférentes à l'emploi d'apprentis placés sous le régime général pour une partie des risques sont calculées en appliquant à l'assiette fixée à l'article 1er les taux de droit commun correspondant aux risques couverts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-09-01