Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 16
Chapitre III : Etiquetage.
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01