Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et · Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 28

Chapitre V : Dispositions particulières.

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Zitiert von

Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 27