Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 28
Chapitre V : Dispositions particulières.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Chapitre V : Dispositions particulières.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.