Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des Art. 2
Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.