Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Inhalt

1. Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Régime de déclaration.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre III : Régime d'autorisation.
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Chapitre IV : Dispositions pénales.
17. Art. 13
18. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE.
28. Art. Annexe 1
29. OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION.
30. Art. Annexe 2