Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des · Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des Art. 21

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.