Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d · Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.