Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d · Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les informations visées à l'article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.

Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.

Verweist auf

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 2