Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d · Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Chaque prestataire de services postaux réunit dans un document unique les conditions générales de vente et les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux. Ce document, mis à la disposition des utilisateurs de services postaux, rassemble notamment l'information visée à l'article 2.

Verweist auf

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 2