Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d · Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les informations portant sur :

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;

- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,

doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.