Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d · Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux

Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.

Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.