Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 d Art. 2

Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :

- les tarifs ;

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;

- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;

- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,

doivent être visibles, lisibles, claires et précises.