Arrêté du 13 novembre 1979 DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CHAR · Arrêté du 13 novembre 1979 DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CHARGE DE CERTAINES EXPERTISES EN MATIERE D'ARMES A FEU ET DE MUNITIONS

Arrêté du 13 novembre 1979 DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CHAR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques confiés au ministère de la défense par l'arrêté du 18 juin 1979 et par l'arrêté du 9 octobre 1979 susvisés.