Arrêté du 15 février 1980 HOMOLOGATION DES MOTOCYCLES EQUIPE · Arrêté du 15 février 1980 HOMOLOGATION DES MOTOCYCLES EQUIPES DE MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PAR LE MOTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 40 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 (PUBLIE PAR LE DECRET 60-86 DU 22-01-1960)

Arrêté du 15 février 1980 HOMOLOGATION DES MOTOCYCLES EQUIPE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 40 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.