Arrêté du 17 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CE Art. 2

Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :

I. - Machines et appareils neufs.

Article R. 233-85 (alinéa 1er) ;

Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3) ;

Article R. 233-88 ;

Article R. 233-89 (alinéas 1 à 4) ;

Article R. 233-91 ;

Article R. 233-93 ;

Article R. 233-94 (alinéa 3) ;

Articles R. 233-95 à R. 233-97 ;

Article R. 233-99 ;

Article R. 233-101 ;

Articles R. 233-103 et R. 233-104.

II. - Machines et appareils usagés destinés à

l'utilisation.

Article R. 233-93 (alinéas 1 et 5) ;

Article R. 233-96.

Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.