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Arrêté du 17 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CE · Arrêté du 17 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX

Arrêté du 17 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :

Article R. 233-93 ;

Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°) ;

Article R. 233-95 ;

Article R. 233-96 (1er tiret) ;

Article R. 233-97.

Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

Verweist auf