Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application d Art. 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.