Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application d · Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.