Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PAR · Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 4 DE L'ART. 9 DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTEUR DES MACHINES-OUTILS PORTATIVES A LA MAIN

Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PAR Art. 2

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Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.