Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PAR · Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 4 DE L'ART. 9 DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'INTERRUPTEUR DES MACHINES-OUTILS PORTATIVES A LA MAIN

Arrêté du 22 février 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PAR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont édictées sans préjudice de celles des articles R. 233-89 et R. 233-100 du code du travail pour les machines-outils portatives à main qui y sont soumises.