Arrêté du 12 septembre 1960 PROTECTION DES ARTISTES EFFECTUA Art. 1

Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Centre, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.