Arrêté du 23 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'A · Arrêté du 23 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

Arrêté du 23 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.