Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES

Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.