FR · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.
- Art. Annexe I
- Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.
- Art. Annexe II
- Structure de tarification des ambulances agréées.
- Art. Annexe III
- Structure de tarification des V.S.L.
- Art. Annexe IV