FR · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.
- ст. Annexe I
- Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.
- ст. Annexe II
- Structure de tarification des ambulances agréées.
- ст. Annexe III
- Structure de tarification des V.S.L.
- ст. Annexe IV