Arrêté du 3 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICE Art. 2
II - Règles générales.
La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux
titulaires du brevet.
Nul ne peut pratiquer le parachutisme s'il n'est pas en mesure
de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante à la
nature du saut envisagé en cours de validité et comportant toutes
qualifications nécessaires.