FR · Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION

Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION DU DEGREVEMENT DE 25% DE LA TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU

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