Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION · Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION DU DEGREVEMENT DE 25% DE LA TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Arrêté du 5 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE SEUIL D'APPLICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.