Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA Art. 2
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.
Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.