Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA · Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.