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Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA · Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.