Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA C · Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.