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Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA C · Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA C Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.