FR · Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOU
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ETRE UTILISES PAR LES EMPLOYEURS,LES ATELIERS PROTEGES,LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE OU LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Modèle de contrat de fournitures
- Art. ANNEXE
- Modèle de contrat de sous-traitance
- Art. ANNEXE
- Modèle de contrat de prestations de services
- Art. ANNEXE